ASSEMBLEE NATIONALE

Groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Paris, le 25 juin 2009

A TOUS LES DEPUTES

Cher(e) Collègue,

La nouvelle proposition de loi sur le travail dominical est présentée par le gouvernement comme le fruit d'un compromis qui limite les dérogations au principe du repos dominical.

Le Gouvernement, pour accréditer la thèse d'un recul, a mis en avant plusieurs arguments : recours aux seuls salariés volontaires, doublement de la rémunération, exclusion des grandes surfaces alimentaires et renoncement à étendre à huit dimanches par an le droit d'ouvrir. La focalisation sur ces points a permis de  masquer l'essentiel du projet.

La réalité est pourtant très différente, a tel point que la CGPME demande la suppression de la plus grande partie du texte. Le texte opère une généralisation totale du travail dominical, sans contrepartie pour les salariés. Il est énoncé que « dans les communes touristiques ou thermales » les commerces de détail peuvent « de droit » occuper leurs salariés le dimanche durant toute l'année. Le classement au titre de « commune touristique » est accordé par le préfet sur demande du maire, sauf à Paris, où le préfet de Paris se substitue à lui.

J'attire particulièrement votre attention sur ce point : un maire qui obtiendra le classement de sa ville en « commune touristique » donnera le droit aux commerces de sa ville, sur tout le territoire, de faire travailler leurs salariés tous les dimanches de l'année, sans aucune condition de saisonnalité. Selon la loi du 14 avril 2006 sur le tourisme, sont ainsi visées « Les communes qui mettent en œuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme [...] de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement [...] ».

Sont visés évidemment Paris, Lille, qui a été capitale européenne de la culture, Marseille qui va l'être, Lyon, Nantes, Toulouse, Rennes, Bordeaux, Strasbourg... pour ne citer que les grandes villes. Et, par le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008, définissant les critères de classement, cela est valable pour un très grand nombre de communes ; la France demeurant la première destination touristique mondiale.

Bien évidemment, dans les zones littorales et en montagne, les conséquences seront identiques : Le Havre, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO comme le Val de Loire, Grenoble, Brest, Lorient, St Malo, St Jean de Luz, Dax, Tour, Caen, Quimper, Troyes, Reims, Châteaurenard etc. La liste des communes éligibles est immense.

Si la proposition de loi est votée, le travail sera de droit le dimanche dans ces communes sans aucune contrepartie pour les salariés. Pour eux, ni salaire double, ni repos compensateur obligatoire, ni nécessité d'être volontaire. Au contraire, le refus d'accepter de travailler le dimanche serait passible de licenciement en application du droit du travail ! Aux communes susvisées, il faut ajouter les zones touristiques d'affluence exceptionnelle, ce qui ouvre un peu plus le champ des possibles.

Ainsi à rebours de tous les discours officiels, c'est bien une banalisation du travail dominical que la majorité entend mettre en œuvre, ce que n'a pas démenti en commission le rapporteur Richard Mallié.

Les promoteurs de la nouvelle proposition de loi remettent en cause un équilibre social multiséculaire dans notre pays. Toutes les raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés au premier texte présenté en décembre 2008 demeurent donc entières.

Je vous  prie de croire, Cher(e) collègue, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 
                                                                                  Jean-Marc AYRAULT

Le Conseil constitutionnel vient de censurer la "riposte graduée" de la loi Hadopi.

Selon le Conseil constitutionnel, "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime… C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

Le Conseil constitutionnel estime donc que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, à savoir, l'article 11 qui protège "la liberté de communication et d'expression", et l'article 9 qui "pose le principe de présomption d'innocence".

"Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées" dénonce le Conseil qui explique que "pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers", ce qui institue "une présomption de culpabilité" jugé inacceptable. "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner".

Le Conseil constitutionnel rejoint donc les eurodéputés sur le caractère "fondamental" du droit à la connexion Internet et les députés socialistes qui avaient déposé le 19 mai un recours devant le Conseil constitutionnel.

Christine Albanel, notre ministre de la culture, affirmait quant à elle qu'Internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental".